J.O. 232 du 5 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 septembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

NOR : JUSG0460079A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,

Arrêtent :


Article 1


Les tableaux annexés à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé sont modifiés, pour ce qui concerne l'administration centrale et l'administration pénitentiaire, par les tableaux annexés ci-joints.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau





A N N E X E

ADMINISTRATION CENTRALE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 232 du 05/10/2004 texte numéro 13


ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 232 du 05/10/2004 texte numéro 13